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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 27 mai 2025

Échange d'un permis étranger contre un permis français et conditions applicables aux pays n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE

27 mai 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 27 mai 2025, n° GPL477i0
id : GPL477i0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 14 avr. 2025, no 475678, Lebon T. (annulation TA Nîmes, 4 avr. 2023), A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

Pour bénéficier de l'échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État n'étant ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, respectant les conditions prévues par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par ces États, doit être âgé d'au moins 20 ans et titulaire d'un permis étranger permettant de conduire des véhicules d'une catégorie au moins équivalente à A2 depuis au moins deux ans. En revanche, au titre de l'exemption des épreuves prévues à l'article R. 222-3 du Code de la route, il peut demander dans les conditions prévues à cet article à bénéficier de l'échange de son permis sans avoir à suivre la formation complémentaire prévue par l'article D. 221-3 du même code.

Par suite, l'administration ne peut légalement refuser de délivrer à un ressortissant d'un État n'appartenant ni à l'UE ni à l'EEE, un permis de conduire de catégorie A au motif qu'il n'a pas suivi cette formation, si le demandeur établit détenir un permis de conduire étranger équivalent à la catégorie A2 depuis plus de deux ans, et qu'il avait plus de 20 ans