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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 27 mai 2025

Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 : absence de portée normative

27 mai 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 27 mai 2025, n° GPL477z8
id : GPL477z8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 17 avr. 2025, no 482402, association La Maison de la Bio et autres, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub.

Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption des dispositions du 9° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l’objectif assigné aux politiques de favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d’un article énumérant plus de 20 objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation de la France, que ces dispositions n’ont pas de portée normative.