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Gazette du Palais

N° 18 - 27 mai 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une entreprise non-résidente et calcul du prix d'acquisition

27 mai 2025

Gazette du Palais

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v. comp., s’agissant des conséquences fiscales d’une réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI de droit français n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'IS : CE, 19 sept. 2018, n° 409864.