N°482402
ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Paul Levasseur, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
lecture du
17
avril
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2023 et le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Maison de la Bio, l'association Cosmebio, le syndicat Synadis Bio et le syndicat Synabio demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur leur demande du 13 avril 2023 tendant, d'une part, à ce qu'ils reconnaissent que les objectifs que devait atteindre l'agriculture biologique en 2020 et en 2022 n'ont pas été atteints, d'autre part, à ce qu'ils s'engagent à modifier leur politique pour atteindre les objectifs contraignants de croissance de l'agriculture biologique de 2027 et 2030 en prenant toutes mesures utiles, en particulier celles proposées par la Cour des Comptes ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre toutes mesures utiles, et en particulier les mesures préconisées par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2023 et le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Maison de la Bio, l'association Cosmebio, le syndicat Synadis Bio et le syndicat Synabio demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur leur demande du 13 avril 2023 tendant, d'une part, à ce qu'ils reconnaissent que les objectifs que devait atteindre l'agriculture biologique en 2020 et en 2022 n'ont pas été atteints, d'autre part, à ce qu'ils s'engagent à modifier leur politique pour atteindre les objectifs contraignants de croissance de l'agriculture biologique de 2027 et 2030 en prenant toutes mesures utiles, en particulier celles proposées par la Cour des Comptes ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre toutes mesures utiles, et en particulier les mesures préconisées par