N°475678
ECLI:FR:CECHR:2025:475678.20250414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Amel Hafid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET, avocat
lecture du
14
avril
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégorie A, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2202187 du 4 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL01302 du 4 juillet 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 2 juin 2023, présenté par M. B.... Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégorie A, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2202187 du 4 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL01302 du 4 juillet 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 2 juin 2023, présenté par M. B.... Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°)