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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 15 avr. 2025

Taux réduit de l'IS en faveur des PME et portée de la condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par la société détenant le capital de la société éligible

15 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 avril 2025, n° GPL475u4
id : GPL475u4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2025, no 481538, société TDA, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 9 juin 2023), O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

Il résulte des dispositions du b du I de l'article 219 du Code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) à celles qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'application de la réglementation européenne sur les aides d'État. À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment de l'arrêt République italienne c/ Commission (CJUE, 29 avr. 2004, n° 91/01), que l'objectif poursuivi par l'encadrement des aides d'État aux PME est de réserver les mesures de faveur aux entreprises dont la taille constitue un handicap, à l'exclusion de celles qui appartiennent à un groupe économique et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente.

Dès lors, pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital de celle éligible au taux réduit prévu à ce même b, il y a lieu, le cas échéant, de