N°481538
ECLI:FR:CECHR:2025:481538.20250313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SARL GURY & MAITRE, avocat
lecture du
13
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22NT02932 du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts. Par un arrêt n° 22NT02932 du 9 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société TDA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22NT02932 du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts. Par un arrêt n° 22NT02932 du 9 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société TDA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la