La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) n’est obligatoire qu’en présence d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le délai de 3 ans pour l’engager débute au moment de la désignation de cette organisation syndicale.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), après de nombreuses années de réflexion et de pratique par les DRH, a fait son entrée dans le Code du travail lors de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a rendu obligatoire sa négociation au niveau des branches, des entreprises et des groupes employant au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant, en France, a minima un établissement d’au moins 150 salariés. Il s’agit là de négocier les mesures à mettre en œuvre ou à développer permettant de prévoir l’évolution des effectifs et des qualifications et d’adapter les ressources humaines actuelles aux besoins du futur.
Le législateur d’alors a volontairement utilisé le terme vague de GPEC et n’a pas jugé utile de le définir, soit en considérant que cette notion était évidente, soit afin de