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Bulletin Joly Travail

N° 11 - 1 nov. 2024

Le fait générateur de l'obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

1 nov. 2024

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT nov. 2024, n° BJT204a3 Copier la référence
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Auteur(s)

Christophe Mariano
Maître de conférences à l'université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital (UPR 4232)

Thématique(s)

Auteur(s)

Christophe Mariano
Maître de conférences à l'université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital (UPR 4232)

Donnant matérialité et consistance au droit des travailleurs à la négociation collective, les obligations de négocier nées avec les lois Auroux – plus précisément avec celle du 13 novembre 1982 – n’ont cessé de croître par la suite tant au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise. À ce niveau, aux thématiques initiales relatives aux salaires et au temps travail se sont ajoutées, au fil du temps, de nombreuses autres thématiques parmi lesquelles la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), inscrite à la liste des obligations de négocier depuis la loi du 18 janvier 2005. Le particularisme de cette obligation de négocier au niveau de l’entreprise tient notamment au fait qu’elle est la seule à dépendre explicitement d’un seuil d’effectif. C’est ainsi que l’obligation ne se déclenche qu’à compter de 300 salariés dans les entreprises et les groupes d’entreprises. Quant aux entreprises et groupes de dimension communautaire, l’obligation s’y déclenche lorsqu’au moins un établissement ou une entreprise compte au moins 150 salariés en France. Devenue, après la loi du 17 août 2015, la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), cette thématique de la négociation obligatoire d’entreprise était à l’origine directement adossée au périmètre de l’obligation de négocier dont la