Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce que si les associés d’une SARL peuvent, par une résolution unique, décider sa transformation en SA et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation.
1. L’arrêt du 19 juin 20241, promis à une publication au Bulletin, est relatif aux modalités de tenue de l’assemblée générale de transformation, ainsi qu’aux modalités de rédaction du procès-verbal d’assemblée générale. En effet, lorsqu’une SARL souhaite se transformer en SA, il est nécessaire de réunir une AG extraordinaire afin que les associés approuvent, ou pas, ladite transformation, la majorité requise, pour cette approbation, étant celle exigée pour la modification des statuts, conformément à l’article L. 223-43, alinéa 2, du Code de commerce. Au-delà de l’exigence de majorité, de nombreuses conditions sont à respecter, notamment celle, pour la SARL, d’avoir des capitaux