La renonciation, par l’époux commun en biens, à la faculté de revendiquer la qualité d’associé lors de l’apport de biens communs fait à la société par son conjoint ne suppose pas de formalisme particulier. La renonciation ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité.
Nouvelle illustration du contentieux de la revendication par l’époux commun en biens de sa qualité d’associé, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2024 invite le lecteur à la plus grande attention, et le praticien rédacteur d’actes à une certaine vigilance tant cet arrêt est porteur de nouveauté et d’incertitudes au regard de la solution retenue.
Les faits étaient simples. Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Y avait été constitué entre monsieur R Y et son fils. Les statuts du groupement contenaient en leur article 5 une stipulation selon laquelle l’épouse commune en biens de monsieur R Y, madame V,