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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 9 juil. 2024

Refus d'inscription au tableau d'un ordre par des membres du conseil national ayant siégé au sein de la chambre de discipline nationale

9 juil. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 9 juill. 2024, n° GPL465i1
id : GPL465i1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 31 mai 2024, no 474582, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

La chambre de discipline nationale d'un ordre professionnel a infligé une sanction à un professionnel, puis le Conseil national de cet ordre, siégeant en une formation administrative, a refusé de l'inscrire au tableau de l'une des sections de l'ordre.

La circonstance que des membres du Conseil national de l'ordre (CNO) ont participé à l'adoption par ce Conseil, siégeant en sa formation administrative, d'une décision refusant l'inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre, alors qu'ils avaient siégé au sein de la chambre de discipline nationale lorsque cette juridiction a infligé une sanction disciplinaire au demandeur, n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte au principe d'impartialité et ainsi à affecter la régularité de cette décision.