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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 9 juil. 2024

Règle limitant la déductibilité de la moins-value résultant de la cession de titres acquis en contrepartie d'un apport

9 juil. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 9 juill. 2024, n° GPL465v5
id : GPL465v5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 11 juin 2024, no 470721, société Agapes, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 23 nov. 2022), M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

L’annulation de titres détenus par une société à la suite d’une opération de restructuration entraînant la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société dont les titres sont annulés doit être regardée comme présentant le caractère d’une cession au sens et pour l’application du 2 bis de l’article 39 quaterdecies du Code général des impôts (CGI).

Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Revêtent ce caractère les titres qu’une société mère souscrit dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale suivie, à court terme, de la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine (TUP) à sa mère, dès lors que cette opération conduit la société détentrice des titres à exercer un contrôle direct des actifs et des passifs de la société dont les titres ont été annulés.