CE, 8è et 3è ch. réunies, 31 mai 2024, no 475692, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Marseille, 17 mai 2023), S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.
Le licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l'application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts (CGI), auquel renvoie le l du même 1°, que dans l'hypothèse où ce licenciement est de nature, par ses incidences sur la situation économique des intéressés, à justifier la rupture des engagements de location pris par le propriétaire mentionnés à ce même h.