N°474582
ECLI:FR:CECHR:2024:474582.20240531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Amel Hafid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
31
mai
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine contre la décision du 7 novembre 2022 du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, a refusé son inscription au tableau de la section D de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de trois mois ;3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Amel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine contre la décision du 7 novembre 2022 du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, a refusé son inscription au tableau de la section D de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de trois mois ;3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Amel