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Gazette du Palais

N° 23 - 9 juil. 2024

Non déductibilité des sommes exposées à raison du remboursement d'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant dans le cadre d'un apport en compte courant à sa société

9 juil. 2024

Gazette du Palais

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v. s’agissant des sommes exposées en application d’un engagement de caution souscrit par un salarié dirigeant : CE, plénière, 6 janv. 1993, n° 78729 ; se fondant sur le caractère spontané de l’opération : CE, 6 mai 1996, n° 133870 ; s’agissant de loyers saisis pour assurer le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant afin de le verser sur son compte courant : CE, 28 avr. 1993, n° 89734.