Conseil d'État, Plénière, du 6 janvier 1993, 78729, publié au recueil Lebon

N°78729  Publié au recueil Lebon PLENIERE M. Rougevin-Baville, président M. Dulong, rapporteur M. Gaeremynck, commissaire du gouvernement lecture du 06  janvier  1993

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Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Vic-sur-Cere (15800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;

2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant