N°475692
ECLI:FR:CECHR:2024:475692.20240531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP BOULLEZ, avocat
lecture du
31
mai
2024
Vu la procédure suivante :M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910769 du 18 mai 2021, ce tribunal a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. et Mme C... au titre de ces années à concurrence du montant des rectifications opérées par l'administration procédant de la remise en cause du bénéfice du dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par les h et l du 1° du I l'article 31 du code général des impôts et a prononcé la réduction correspondante des impositions supplémentaires et pénalités en litige.Par un arrêt n° 21MA02757 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme C... les impositions supplémentaires et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910769 du 18 mai 2021, ce tribunal a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. et Mme C... au titre de ces années à concurrence du montant des rectifications opérées par l'administration procédant de la remise en cause du bénéfice du dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par les h et l du 1° du I l'article 31 du code général des impôts et a prononcé la réduction correspondante des impositions supplémentaires et pénalités en litige.Par un arrêt n° 21MA02757 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme C... les impositions supplémentaires et