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Gazette du Palais

N° 21 - 18 juin 2024

Préjudice professionnel de victimes ayant subi un accident dans leur jeune âge face au juge administratif

18 juin 2024

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Claudine Bernfeld
Avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel, Bernfeld Ojalvo Associés, présidente de l'ANADAVI

Thématique(s)

Auteur(s)

Claudine Bernfeld
Avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel, Bernfeld Ojalvo Associés, présidente de l'ANADAVI

« Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder, dans les conditions usuelles, à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour [la victime] de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi, à la victime, d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou de pensions ou de prestations ayant pour objet