« Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, il y a lieu de déduire, notamment, les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de l’indemnisation accordée au titre d’un préjudice professionnel. »
« En premier lieu, si [la victime] soutient que les dispositions de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale [CSS], telles qu’interprétées par le Conseil d’État, méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi, parce que la jurisprudence du Conseil d’État diffère de celle de la Cour de cassation quant à la déduction de l’[AAH] du montant des indemnités accordées en réparation des préjudices subis par la victime d’un accident corporel, les personnes qui recherchent auprès de l’ONIAM, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du Code de la santé publique, la réparation de dommages corporels causés par un accident médical, comme au demeurant toutes celles qui recherchent la responsabilité d’une personne publique, ne sont pas placées dans la même situation que celles qui cherchent à mettre en cause la responsabilité d’une personne privée. Par suite et en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité par les dispositions législatives contestées ne présente pas un caractère sérieux. »
« En second lieu, contrairement à ce que soutient [la victime], les dispositions de l’a