Par plusieurs arrêts rendus par une chambre mixte le 21 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les règles applicables à la prescription des actions en garantie des vices cachés. Elle a tout d’abord jugé que le délai biennal prévu par l’article 1648, alinéa premier, du Code civil était un délai de prescription. Puis, elle a jugé que l’action en garantie des vices cachés était enfermée, en sus de la prescription biennale, dans le délai butoir de 20 ans prévu par l’article 2232 du Code civil et courant à compter de la vente.
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