Le rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et produit par une partie n’est pas suffisant en soi, et nécessite d’être corroboré par d’autres éléments de preuve.
La chambre mixte, saisie à titre principal d’un autre sujet, trouve à confirmer une de ses précédentes solutions (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18710, PBRI) : le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise produite par une partie, laquelle nécessitant d’être corroborée par d’autres éléments probants au dossier. Il appartient donc au juge du fond de bien examiner tous les éléments produits, sans se contenter d’un débat contradictoire sur le rapport d’expertise non judiciaire. Une telle rigueur au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, dans l’appréciation de la force probante d’un rapport qui a pu être rédigé à la suite d’un véritable débat contradictoire entre les mêmes parties peut sembler excessif. La première chambre civile (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 21-24996, F-D), la chambre commerciale (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10545, B) et la troisième chambre (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25939, F-D) ont alors su accorder dans la mise en œuvre de ce principe une marge d’appréciation au juge du fond.
La recommandation n° 28 du rapport de