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Revue
Gazette du Palais
N° 13
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16 avr. 2024
Réforme de l'échelle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux par la loi du 6 août 2019
16 avr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 16 avril 2024, n° GPL461g8
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id : GPL461g8