N°461548
ECLI:FR:CECHR:2024:461548.20240305 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
05
mars
2024
Vu la procédure suivante :Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelons. Par un jugement n° 1706502 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20NT02291 QPC du 3 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.Par un arrêt n° 20NT02291 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 10 mai 2022 et le 21 mars 2023 au secrétariat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelons. Par un jugement n° 1706502 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20NT02291 QPC du 3 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.Par un arrêt n° 20NT02291 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 10 mai 2022 et le 21 mars 2023 au secrétariat