v. s’agissant de l’arrêté préfectoral autorisant l’appréhension de biens vacants au nom de l’État : T. confl., 21 mars 1983, n° 2267.
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Gazette du Palais
N° 13
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16 avr. 2024
Compétence du juge administratif pour statuer sur la décision d'incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune
16 avr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 16 avril 2024, n° GPL461u7
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id : GPL461u7