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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 16 avr. 2024

Crédit d'impôt de 20 % sur le montant brut des redevances d'origine tunisienne en vertu de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973

16 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 avril 2024, n° GPL461c3
id : GPL461c3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 févr. 2024, no 469407, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Somfy, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Versailles, 4 oct. 2022), M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Il résulte du d du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973 qu'il n'ouvre droit, s'agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets qui sont visées au b du 2 de son article 19, à un crédit d'impôt que dans l'hypothèse où ces redevances ont supporté l'impôt en Tunisie, lequel est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %.

En revanche, il ne résulte pas de ce même d, qui déroge sur ce point, s'agissant des seules redevances qu'il mentionne, à la règle énoncée au b du même 1, applicable à la généralité des revenus visés aux articles 18, 19, 23 et 24 de la convention, que le montant du crédit d'impôt imputable en France qu'il prévoit serait limité à celui de l'impôt français correspondant à ces redevances.

Demeure sans incidence à cet égard la circonstance que l'objet principal de l'article 29 de la convention est l'élimination des doubles impositions susceptibles d'affecter les revenus pour lesquels celle-ci prévoit qu'ils peuvent être imposés par chacun des deux