v. en l’étendant, CE, 28 nov. 2012, n° 338811, société Pop’Arama, p. 898.
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Revue
Gazette du Palais
N° 09
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14 mars 2023
Règles organisant le dessaisissement du débiteur au profit d'un liquidateur d'une société placée en liquidation
14 mars 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 14 mars 2023, n° GPL446u6
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id : GPL446u6