N°456829
ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat
lecture du
10
février
2023
Vu la procédure suivante :M. B... C..., agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à cet impôt et de retenue à la source auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700142 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03512 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C..., agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C..., agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à cet impôt et de retenue à la source auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700142 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03512 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C..., agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la