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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 14 mars 2023

Conditions d'éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement et date d'appréciation de la légalité du refus d'abroger un document de portée générale

14 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 mars 2023, n° GPL447c5
id : GPL447c5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 déc. 2022, no 461923, lebon, A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Si l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire pour l’application des articles L. 712-1 et L. 712-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Ces conditions de résidence n’entrant pas dans le champ du renvoi que font ces dernières dispositions au titre Ier du livre V du CSS, elles ne s’appliquent pas, par suite, pour déterminer l’éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT).

Il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du CGFP que l’éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l’étranger, ou dont les enfants vivent à l’étranger, s’ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu