v. s’agissant des salariés d’un EPIC mis à disposition d’un ministère, TC, 15 déc. 2008, n° 3704, X c/ Voies navigables de France, p. 648.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 09
-
14 mars 2023
Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la fin de la mise à disposition d'un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignation auprès d'une commune
14 mars 2023
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 14 mars 2023, n° GPL446u5
-
id : GPL446u5