Applicabilité au litige : l’article L. 227-19 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 est applicable aux sociétés constituées avant cette date, de sorte que la disposition est applicable au litige.
Droit de propriété : l’article L. 227-16, alinéa 1er, du Code de commerce a pour conséquence de permettre à une société par actions simplifiée de priver, en exécution d’une clause statutaire d’exclusion, un associé de la propriété de ses droits sociaux sans que cette privation repose sur une cause d’utilité publique, et la combinaison de ce texte avec l’article L. 227-19 de ce même code a pour conséquence que l’associé peut ne pas y avoir consenti. Il s’en déduit que les griefs tirés d’une atteinte au droit de propriété présentent un caractère sérieux.
En novembre 2018, M. S. a acquis 10 % des titres de la société par actions simplifiée LT Capital, en qualité de salarié et directeur des participations de la société en question, les 90 % du capital restant étant répartis entre trois autres associés. L’article 11 des statuts de la