N°448745
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Julien Autret, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
10
février
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a mis fin à compter du 1er avril 2016 à la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts et consignations et de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation des préjudices nés de cette décision. Par un jugement n° 1601087 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Saint-Etienne du 22 décembre 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B....Par un arrêt n° 18LY03493 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... et l'appel incident formé par la commune de Saint-Etienne contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 12 avril 2021 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a mis fin à compter du 1er avril 2016 à la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts et consignations et de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation des préjudices nés de cette décision. Par un jugement n° 1601087 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Saint-Etienne du 22 décembre 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B....Par un arrêt n° 18LY03493 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... et l'appel incident formé par la commune de Saint-Etienne contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 12 avril 2021 au