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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 7 mars 2023

Recours de l'auteur d'un dommage contre la collectivité publique co-auteur du dommage - cas où le juge administratif a déjà statué sur une demande de la victime tendant à l'indemnisation par la collectivité de son préjudice non réparé par le juge judiciaire

7 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 mars 2023, n° GPL446t6
id : GPL446t6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 déc. 2022, no 445319, société Pacifica, Lebon (annulation partielle CAA Lyon, 25 août 2020), N. Labrune, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub.

Lorsque l’auteur d’un dommage, ou son assureur subrogé dans ses droits en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n’a pas le caractère d’une action récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l’encontre de cette collectivité mais d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité.

Ainsi subrogé, il ne saurait avoir plus de droits que cette dernière et peut donc se voir opposer l’ensemble des moyens de défense qui auraient pu l’être à la victime.

L’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité d’objet, de cause et de parties.

L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le même