N°445319
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
20
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt n° 18LY03229 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue sur les conclusions de la société Pacifica tendant au remboursement par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, d'une part, des sommes versées à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire au titre des dépenses de santé de M. A... et, d'autre part, des indemnités versées à ce dernier en réparation des souffrances endurées, de ses préjudices esthétique, sexuel, d'agrément et d'établissement ainsi que des frais vestimentaires, d'hospitalisation et d'aménagement de son logement et de son véhicule qu'il a exposés en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône statuant en matière correctionnelle du 12 février 2004.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt n° 18LY03229 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue sur les conclusions de la société Pacifica tendant au remboursement par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, d'une part, des sommes versées à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire au titre des dépenses de santé de M. A... et, d'autre part, des indemnités versées à ce dernier en réparation des souffrances endurées, de ses préjudices esthétique, sexuel, d'agrément et d'établissement ainsi que des frais vestimentaires, d'hospitalisation et d'aménagement de son logement et de son véhicule qu'il a exposés en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône statuant en matière correctionnelle du 12 février 2004.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le