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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 7 mars 2023

Champ des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole en vertu de l'article. L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

7 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 mars 2023, n° GPL446n4
id : GPL446n4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 1er févr. 2023, no 451989, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

La compétence confiée au juge judiciaire par le 1° de l'article L. 142-1 et l'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) pour connaître des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole s'étend aux litiges individuels portant sur des prestations que les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole servent à leurs assurés ou allocataires dans le cadre de l'action sanitaire et sociale que ces organismes exercent. En l'espèce, une aide financière d'urgence a été servie par une caisse d'allocations familiales (CAF) dans le cadre de son action sanitaire et sociale en application de l'article L. 263-1 du CSS. L'octroi, dans ce cadre, de cette prestation à un allocataire constitue un droit conféré par les législations et réglementations de sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Un litige s'y rapportant relève donc de la compétence du juge judiciaire.