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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 7 mars 2023

Méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines en cas d'infliction à l'employeur d'une sanction pour manquement à l'obligation d'établir un décompte individuel de la durée de travail

7 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 mars 2023, n° GPL446n5
id : GPL446n5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 1er févr. 2023, no 457116, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion c/ société anonyme La Poste, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif, il doit informer les salariés par affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l'inspection du travail. Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine.

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, il n'apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par l'intéressé que le comportement litigieux est susceptible d'être sanctionné.

Par suite, le 3° de l'article L. 8115-1 du Code du travail ne saurait permettre à l'administration de sanctionner un employeur à raison d'un manquement à l'obligation, attachée à des horaires non collectifs, d'établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié selon les modalités prévues