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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 7 mars 2023

Conditions de recevabilité du recours d'un tiers contre un acte administratif portant approbation d'un contrat et fixation du tarif des péages

7 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 mars 2023, n° GPL446n2
id : GPL446n2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 janv. 2023, no 462752, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'État, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre les clauses réglementaires d'un tel contrat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, sauf à ce qu'un tel acte intervienne, en réalité, dans le cadre de la conclusion même du contrat.

Dans le cadre d'un tel recours, les tiers ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs au contrat lui-même, mais ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres entachant l'acte d'approbation, voire demander l'annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat.

Les tiers peuvent utilement faire valoir le moyen relatif aux vices propres dont serait entaché un décret d'approbation d'un avenant à une convention de concession d'autoroutes et au cahier des charges annexé,