N°457116
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
01
février
2023
Vu la procédure suivante :La société anonyme La Poste a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué aux obligations résultant des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. Par un jugement n° 1802386 du 18 février 2020, le tribunal a annulé la décision du 8 février 2018.Par un arrêt n° 20LY02225 du 29 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme La Poste a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué aux obligations résultant des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. Par un jugement n° 1802386 du 18 février 2020, le tribunal a annulé la décision du 8 février 2018.Par un arrêt n° 20LY02225 du 29 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le