N°462752
ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
27
janvier
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé, ayant pour objet de permettre le Contournement Ouest de Montpellier et, d'autre part, l'article 25 modifié du cahier des charges annexé à cette convention en tant qu'il majore les tarifs de péages sur l'ensemble du réseau concédé à la société ASF. 2° Sous le n° 465060, par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 octobre et 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé, ayant pour objet de permettre le Contournement Ouest de Montpellier et, d'autre part, l'article 25 modifié du cahier des charges annexé à cette convention en tant qu'il majore les tarifs de péages sur l'ensemble du réseau concédé à la société ASF. 2° Sous le n° 465060, par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 octobre et 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du