Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2023, 451989

N°451989  ECLI:FR:CECHR:2023:451989.20230201 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER, avocat lecture du 01  février  2023

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part d'annuler la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère rejetant sa demande d'aide financière d'urgence, d'autre part d'annuler la décision du 11 février 2019 du président du conseil départemental de l'Isère décidant de la diminution de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2018. Par un jugement nos 1905805, 2004497 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la caisse d'allocations familiales de l'Isère demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les conclusions de Mme A... dirigées contre la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative