CE, 3è et 8è ch. réunies, 6 janv. 2023, no 449405, Lebon T. (annulation CAA Lyon, 17 déc. 2020), G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.
Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du Code de justice administrative (CJA).
v. en précisant, CE, sect., 25 janv. 2021, n° 425539, Mme Lebret et autres, p. 1 ; dans le cadre de la mise en œuvre par le juge de l’article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, CE, 10 oct. 2022, n° 455573, société Horizon et autre.