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Gazette du Palais

N° 04 - 7 févr. 2023

Obligation de communiquer aux autres parties un moyen relevé d'office même après la clôture de l'instruction

7 févr. 2023

Gazette du Palais

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v. en précisant, CE, sect., 25 janv. 2021, n° 425539, Mme Lebret et autres, p. 1 ; dans le cadre de la mise en œuvre par le juge de l’article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, CE, 10 oct. 2022, n° 455573, société Horizon et autre.