v. jugeant que le juge du référé-liberté ne peut caractériser une atteinte grave au droit à l’hébergement d’urgence
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Gazette du Palais
N° 04
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7 févr. 2023
Champ d'application de la prise en charge d'une personne sans abri en situation de détresse en vertu de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et de la famille
7 févr. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 7 févr. 2023, n° GPL444r4
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id : GPL444r4