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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 7 févr. 2023

Présentation préalable d'un mémoire en réclamation sur le fondement de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014

7 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 févr. 2023, n° GPL445d3
id : GPL445d3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 29 déc. 2022, no 458678, Grand port maritime de Marseille, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 15 juin 2020), A. Goin, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub.

Il résulte de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu'elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Il ne résulte pas de l'article 46.2.1 de ce même CCAG Travaux que le titulaire du marché, s'il entend être indemnisé sur le fondement de ces stipulations et qu'un différend intervient à ce propos à la suite de sa demande écrite dûment justifiée, soit dispensé de présenter un mémoire en réclamation répondant aux conditions prévues à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux avant de saisir le juge.