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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 7 févr. 2023

Caractère réglementaire de l'arrêté limitant le nombre d'hectares rendus disponibles pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations de vigne

7 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 févr. 2023, n° GPL445c8
id : GPL445c8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 6 janv. 2023, no 454866, association des viticulteurs d'Alsace, Lebon T., M. Le Coq, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris sur le fondement du III de l'article D. 665-4 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) présente un caractère réglementaire en tant qu'il prévoit, pour certains produits viticoles et dans certaines zones géographiques, des limitations du nombres d'hectares rendus disponibles pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations de vigne.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision des ministres chargés de l'agriculture et du budget de n’instaurer aucune limitation de la surface rendue disponible pour la délivrance d’autorisations de plantation nouvelle.