N°454866
ECLI:FR:CECHR:2023:454866.20230106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
lecture du
06
janvier
2023
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1918412 du 21 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des viticulteurs d'Alsace.Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 août 2019 et le 2 février 2021, l'Association des viticulteurs d'Alsace demande au Conseil d'Etat :- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019, en tant qu'il ne comporte aucune limitation du nombre d'hectares rendus disponibles, au sein de la zone Alsace, pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies situées hors de l'aire de l'appellation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1918412 du 21 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des viticulteurs d'Alsace.Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 août 2019 et le 2 février 2021, l'Association des viticulteurs d'Alsace demande au Conseil d'Etat :- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019, en tant qu'il ne comporte aucune limitation du nombre d'hectares rendus disponibles, au sein de la zone Alsace, pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies situées hors de l'aire de l'appellation