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Gazette du Palais

N° 35 - 31 oct. 2023

Pouvoirs du ministre d'annuler la décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de licenciement d'un salarié protégé

31 oct. 2023

Gazette du Palais

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v. CE, 5 sept. 2008, n° 303992, société Sorelait ; comp., en ce qui concerne la décision du ministre en tant qu’elle annule la décision de l’inspecteur du travail d'autoriser le licenciement : CE, 8 déc. 2021, n° 428118.