CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 oct. 2023, no 464094, société JFM, Lebon T. (annulation CAA Lyon, 17 mars 2022), E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.
Saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail n'est pas tenu, lorsqu'il prononce l'annulation de cette décision en raison d'une illégalité externe de celle-ci et qu'il se prononce à nouveau, après cette annulation, sur la demande d'autorisation de licenciement, d'indiquer les considérations le conduisant, le cas échéant, à retenir une appréciation contraire de celle de l'inspecteur du travail.
v. CE, 5 sept. 2008, n° 303992, société Sorelait ; comp., en ce qui concerne la décision du ministre en tant qu’elle annule la décision de l’inspecteur du travail d'autoriser le licenciement : CE, 8 déc. 2021, n° 428118.