N°464094
ECLI:FR:CECHR:2023:464094.20231004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
04
octobre
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société JFM contre la décision du 15 novembre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1903052 du 31 août 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 20LY03005 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société JFM contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JFM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société JFM contre la décision du 15 novembre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1903052 du 31 août 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 20LY03005 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société JFM contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JFM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M.