v. pour l’application d’une telle condition au titre de l’article 150 A bis du CGI : CE, 12 déc. 2012, n° 329821.
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Gazette du Palais
N° 35
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31 oct. 2023
Actifs des sociétés à prépondérance immobilière dont les titres ne peuvent bénéficier du régime des plus et moins-values à long terme
31 oct. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 31 oct. 2023, n° GPL455r3
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id : GPL455r3