CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 oct. 2023, no 461138, SCI Immo Toulouse et M. X, Lebon T. (annulation ord. CAA Bordeaux, 7 déc. 2021), L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.
Le refus du directeur d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises, prévu à l'article R. 123-220 du Code de commerce, une société de droit étranger constitue un acte administratif susceptible d'être déféré à la juridiction administrative.
Par ailleurs, il résulte du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA) que les magistrats des cours administratives d’appel (CAA) qu’il mentionne ne peuvent annuler une ordonnance prise en première instance en application des 1° à 5° et 7° du même article et, réglant l’affaire au fond par application du même 7°, rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif (TA) qu’après l’expiration du délai d’appel contre l’ordonnance de première instance ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé devant la cour, après la production de ce mémoire.