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Gazette du Palais
N° 26
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29 août 2023
Qualification des mesures prises à l'encontre des détenteurs de biens immobiliers, responsables d'actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, au titre du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
29 août 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 29 août 2023, n° GPL452o8
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id : GPL452o8